Méthode : Rôle de l'OFII (L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
L'Ordonnance du 2 novembre 1945 (Chapitre V) signée par le général de Gaulle crée l'Office national d'immigration, l'ONI[*], et le charge, à titre exclusif, « du recrutement pour la France et de l'introduction en France des immigrants étrangers ».
Le décret d'application du 26 mars 1946 fait de l'ONI[*] un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministère du Travail et lui confère la mise en œuvre des opérations de recherche, de sélection professionnelle, de visite médicale et d'acheminement du personnel étranger ainsi que les opérations d'introduction en France des familles après plusieurs dénominations l'ONI[*] est aujourd'hui l'OFII.[*]
Fidèle à sa tradition d'accueil et d'intégration, la France conduit, en matière d'immigration, une politique faite de générosité et d'humanisme avec, comme ligne d'horizon, le dépassement des valeurs d'origine et l'adhésion à des valeurs communes qui sont celles de la République. L'OFII[*] est aujourd'hui le point d'ancrage de cette politique d'intégration et le lieu d'accueil de tout immigré sur notre sol.
L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur en charge de l'immigration légale. Il a cinq missions principales :
L'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile
La gestion des procédures de l'immigration régulière (familiale, professionnelle, étudiante...) aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires
L'accueil et l'intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d'un contrat d'intégration républicaine avec l'Etat
L'aide au retour volontaire et à la réinsertion des étrangers, en fin de droit ou en situation irrégulière, dans leur pays d'origine
L'émission de l'avis médical dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour pour raisons de santé.
L'OFII est composé d'une administration centrale, de 31 directions territoriales (28 métropolitaines et 3 en Outre-mer) et de 7 représentations à l'étranger.
Au 31 décembre 2017, les effectifs de l'OFII s'établissaient à 990 ETP.
A l'étranger, l'OFII[*] est représenté dans huit pays : le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Roumanie, le Mali, le Sénégal,le Cameroun, l'Arménie.
Complément : Les étapes du Contrat d'Intégration Républicaine
le Contrat d'Intégration Républicaine est la première étape de la prise en charge de l'état.
La loi relative au droit des étrangers en France, promulguée le 7 mars 2016, entérine une réforme majeure de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (étrangers primo-arrivants), y compris le public réfugié.
A compter du 1er juillet 2016, l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Il conclut avec l’État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre les formations prescrites suite à l'entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l'OFII[*].
La signature du Contrat d'Intégration Républicaine
Le CIR[*] est la première étape de votre parcours d'intégration en France. Il est conclu entre vous et l’État français, représenté par le préfet. Il repose sur des engagements réciproques.
Les engagements de l’État :
L'Etat organise un dispositif d'accueil individualisé pour favoriser votre intégration. Il comprend les prestations suivantes :
un entretien personnalisé avec un auditeur de l'OFII[*] permettant d'évaluer vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous orienter, selon votre situation individuelle ;
une formation civique composée de deux modules :
Principes et valeurs de la République française ;
Vivre et accéder à l'emploi en France ;
un test de positionnement linguistique écrit et oral réalisé à l'OFII[*] pour connaître votre niveau en langue française ;
une formation linguistique, si nécessaire, dont les besoins et la durée sont définis en référence au niveau de langue A1 du CECRL[*].
Vos obligations :
respecter les valeurs essentielles de la société française et de la République ;
participer avec assiduité et sérieux aux deux modules de la formation civique et à la formation linguistique ;
effectuer les démarches prescrites lors de l'entretien à l'OFII[*] ;
signaler par courrier à l'OFII[*] tout changement de situation.
La délivrance de la carte pluriannuelle
Le respect du CIR[*] et des valeurs essentielles de la société française et de la République, conditionnent la délivrance de votre carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement de votre titre de séjour (article L. 313-17 du CESEDA[*])
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf exceptions prévues à l'article L. 313-18 du CESEDA[*].
La délivrance de la carte de résident
Si vous respectez les conditions d'intégration républicaine, les principes qui régissent la République française et que vous pouvez justifier d'un niveau linguistique en langue française correspondant au niveau A2 du CECRL[*], une carte de résident pourra vous être délivrée dans les conditions prévues par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Le descriptif de la visite d'accueil à l'OFII pour la signature du Contrat d'Intégration Républicaine
Vous avez l'obligation d'assister à cette demi-journée d'accueil où il vous sera proposé :
un test de positionnement linguistique « écrit » d'une durée de 20 minutes pour connaître votre niveau et vos besoins en langue française.
un entretien individuel et personnalisé avec un auditeur de l'OFII[*] permettant de faire un point sur votre situation administrative et personnelle, d'évaluer vos besoins, de connaître votre niveau linguistique oral, de vous prescrire les formations du CIR[*] et de vous orienter vers les services de droit commun pour faciliter votre intégration dans la société française. Vous signerez le CIR[*].
un entretien avec le prestataire de formation linguistique de l'OFII[*], si l'auditeur vous a prescrit la formation. Vous serez orienté vers un centre de formation linguistique.
Complément : à noter
Des cours complémentaires peuvent être prescrits par l'Ofii du niveau A2 au niveau B1 (s'adresser à l'Ofii locale)
Méthode : le rôle de la DDCSPP
Au sein de son service "SOLIDARITÉ ET INSERTION SOCIALE" la DDCSPP[*] assure des missions multiples et complexes qui s'articulent autour de la protection et de l'insertion des personnes vulnérables. Dans ce cadre, le service assume le pilotage, le financement et le contrôle des dispositifs d'hébergement de droit commun ou asile. Il assure des missions spécifiques et coordonne plus globalement l'ensemble des travaux liés aux fonctions sociales du logement. En complément, il a la charge de porter des dispositifs complémentaires liés à la protection des personnes vulnérables, indépendamment de l'hébergement.
le service s'articule autour de 5 missions :
Lutte contre les exclusions : gestion des dispositifs d'hébergement d'urgence, d'hébergement d'insertion (CHRS[*]), de logements adaptés (maisons relais, résidences accueil, accompagnement vers et dans le logement, Solibail), du dispositif d'Allocation Logement Temporaire (ALT), de la veille sociale (SAMU social[*], 115, SIAO[*]). Suivi administratif et financier des dispositifs et établissements sociaux d'hébergement et d'insertion. Suivi du schéma d'accueil, d'hébergement et d'insertion en faveur des publics en grande difficulté.
Protection sociale :
gestion du financement des associations et des mandataires judiciaires privés assurant des mesures de protection pour les personnes adultes majeures.
Agrément de ces organismes.
Gestion du secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.
Gestion, au titre de l'aide sociale État, des dossiers d'allocations et de prise en charge d'hébergement pour personnes âgées ou personnes handicapées.
Lutte contre les exclusions et le développement social :
Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, de novembre à mars.
Actions menées en faveur de l'enfance et de la famille.
Gestion des demandes d'enquêtes sociales dans le cadre de la prévention des expulsions.
Gestion du secrétariat du conseil de Famille des Pupilles de l’État.
Gestion des secrétariats de la Commission de Règlement Social Prioritaire et de la Commission de médiation DALO[*].
Développement et suivi de dispositifs expérimentaux d'actions pour la prise en charge du public en errance.
Rappel : Le rôle de la préfecture
Le bureau des étrangers en préfecture est en charge de toutes les demandes de régularisations administratives:
une 1ère demande ,
une demande de duplicata,
de renouvellement,
de modification de titre de séjour,
une demande d'autorisation provisoire de séjour (pour les étudiants en recherche d'emploi par exemple).
Le bureau des étrangers instruit également les demandes de titre de voyage pour les réfugiés, apatrides ou protections subsidiaires.
Le bureau des étrangers s'occupe également des demandes de passeports, d'échanges de permis de conduire étrangers, et des salariés détachés.
Enfin, il traite également des demandes de naturalisation.