| THEME | EXTRAIT | REFERENCE |
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GENERALITES | Liberté de religion | « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »
| Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 10 |
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« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »
| Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 1er. |
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »
| Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974), art. 9. |
Limitations de la liberté de religion | « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
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Respect des règles communes | « Les dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles “la France est une République laïque” [...] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
| Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004. |
Dissimulation du visage dans l'espace public | « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. [...] l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. »
| Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, art. 1 et 2. |
Neutralité de l'État | « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
| Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 2. |
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
| Constitution du 4 octobre 1958, Préambule. |
Aumôneries dans les établissements fermés | « Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets de l'État, des départements et des communes les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. »
| Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, art. 2. |
Dérogations à la loi de 1905 (Alsace-Moselle, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint- Pierre-et-Miquelon, Wallis-et- Futuna) | « En proclamant que la France est une “République... laïque”, la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes, et notamment, à la rémunération de ministres du culte. »
| Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-297, QPC du 21 février 2013. |
TRAVAIL | Devoir de neutralité des fonctionnaires | « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »
| Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 25 modifié suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. |
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Devoir de neutralité dans les services publics | « Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. »
| Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013. |
Limitation de la liberté religieuse (secteur privé) | « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
| Code du travail, L. 1121-1. |
Non-discrimination | « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
| Constitution du 27 octobre 1946, Préambule. |