Attention :
Les termes employés pour qualifier les migrants sont multiples et dépendent des situations administratives de chacun : dans certains cas, il s'agit de demandeurs d'asile ou de réfugiés, dans d'autres cas,de personnes qui cherchent de meilleures perspectives économiques, un rapprochement familial, des études ou du travail. Comme les mots employés peuvent avoir des conséquences juridiques non négligeables, l'utilisation des termes migrants et réfugiés fait l'objet d'un débat sémantique qui peut cacher parfois un débat politique.
Définition : Le fait migratoire
Un fait aux dimensions multiples
La France est un vieux pays d'immigration. Cette réalité, qui s'inscrit dans le temps long, peine à être acceptée au regard des poussées xénophobes qui ponctuent son histoire, notamment contemporaine. Par-delà toute appréciation morale ou politique relative au fait migratoire, il paraît nécessaire de définir aussi précisément que possible un certain nombre de termes afin de dissiper les idées fausses et les approximations.
Le sens des mots
Il convient tout d'abord de rappeler que les termes « immigré », « étranger » et « réfugié » ne sont pas synonymes. Le haut conseil à l'Intégration (1989-2012), ainsi que l'Insee[*] et l'Ined[*] emploient dans leurs enquêtes et le recensement, le terme immigré qui signifie « une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France ». Les personnes qui sont nées françaises dans un pays étranger et qui vivent en France sont françaises et donc ne sont pas comptabilisées comme immigrées. Certains immigrés peuvent acquérir la nationalité française et donc devenir français. Mais, pour ces trois institutions qui ont la même définition d'immigré la « qualité d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient français par acquisition ». Voilà pourquoi, selon la définition officielle, c'est le « pays de naissance », et non la « nationalité à la naissance », qui définit l'origine géographique d'un immigré. Par ailleurs, un étranger n'est pas immigré ; plus précisément un étranger n'est pas nécessairement un immigré et un immigré n'est pas nécessairement un étranger. On peut être né en France et être un étranger, c'est par exemple le cas des mineurs.
L'une des confusions les plus fréquentes est celle qui affecte le couple « immigré/étranger ». On entend ainsi souvent évoquer, par exemple, le débat sur « le droit de vote des immigrés » [sic]. Mais de quels « immigrés » s'agit-il ? Le droit de la nationalité et le droit des étrangers ne connaissent que les personnes qui sont soit françaises soit étrangères, autrement dit non nationales. En revanche, les immigrés qui sont français du point de vue du haut conseil à l'Intégration, de l'Insee[*] et de l'Ined[*] peuvent exercer leur droit de vote à toutes les élections. Et certains étrangers (qui ne possèdent pas la nationalité française), issus de l'Union européenne, possèdent également le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales. On retrouve le même type d'approximation dans l'expression « jeunes issus de l'immigration ».
Distinguer migrants et réfugiés
Autre confusion dommageable à la compréhension des phénomènes migratoires et à leur nécessaire catégorisation, celle mêlant populations à la recherche de meilleures conditions d'existence et populations nécessitant une protection internationale.
Le migrant peut partir de chez lui pour du travail (permanent ou saisonnier), rejoindre un ou des membres de sa famille, faire des études, se faire soigner. C'est le regroupement familial qui est le premier motif d'immigration et non le travail. 92 000 titres de séjour ont été accordés pour un motif familial sur les 210 000 qui l'ont été en 2013. La logique du regroupement familial a eu pour effet d'accroître le nombre de femmes puisqu'elles n'étaient que 44,9 % en 1990 et représentent aujourd'hui légèrement plus de 50 %.
Le demandeur d'asile et le réfugié ne sont pas des migrants, mais des personnes qui ont fui une « persécution » (article 1 A2 de la convention de Genève de 1951) et qui sollicitent la protection de la France. Cette population est numériquement minoritaire.
En 2015, 80 075 demandes ont été enregistrées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra[*]). Le nombre de décisions d'accord d'un statut de protection (réfugié et « protection subsidiaire ») prises par l'Ofpra[*] et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) s'établit en 2015 à 19 506, en hausse de 33,7 % par rapport au total des décisions positives de 2014.
Insister sur la diversité des migrants et des migrations
Le terme « immigré » est souvent connoté négativement : l'immigré serait par définition la figure du pauvre. On ne saurait toutefois voir les migrants comme des misérables sans possession d'aucune compétence sociale ou professionnelle. Le migrant représente souvent dans sa société d'origine le refus d'un sort modeste. C'est déjà ce dont témoignaient au XIXe siècle les migrations d'Irlande partant vers l'Amérique du Nord. Les plus pauvres des pauvres ne purent quitter le pays et n'échappèrent pas entre autres à « la famine de la pomme de terre ». Entre 1845 et 1950, plus de 6 millions d'Irlandais émigrèrent.
D'un point de vue géographique et historique, les flux migratoires ne sont pas figés. Le primat des métropoles coloniales passe pour avoir longtemps pesé sur les choix des destinations. Ce facteur tend cependant à s'effacer devant d'autres dynamiques. Ainsi, des Marocains ont choisi la Belgique depuis les années 1920, et beaucoup vivent aujourd'hui aux Pays-Bas, en Italie ou à Londres avec leur descendance. Il faut se souvenir par ailleurs que l'essentiel des migrations, à l'échelle internationale, concerne des flux Sud-Sud plutôt que Sud-Nord.
Il est également à noter qu'il n'existe pas forcément d'homogénéité des migrations au sein des populations de même origine. On peut souligner l'importance des origines rurales chez les Marocains de Sète alors que le choix des industries sidérurgiques du Nord de la France semble avoir concerné des urbains, répondant à une demande organisée du patronat français. De très nombreux habitants de l'Agenais[*] portent des patronymes italiens, parfois francisés, liés aux migrations des années 1920, distinctes de celles des années 1890 dans le Sud-Est. De même, les Chinois installés notamment dans le 13e et le 19e arrondissement de Paris ne représentent pas une migration homogène, ni dans ses temporalités, ni dans ses facteurs et ses provenances.
Définition : L'asile :
L'asile est la protection qu'accorde un Etat d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de la protection des autorités de son pays d'origine.L'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA[*]) et la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA[*]) sont les instances compétentes pour l'instruction des demandes d'asile.La procédure d'instruction des demandes d'asile en France comprend 2 étapes. Les demandes d'asile sont ins[*]truites dans un premier temps par l'OFPRA[*], établissement public sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, qui peut soit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, soit rejeter ces demandes. Dans ce cas, les demandeurs d'asile disposent d'un mois pour déposer un recours auprès de la CNDA[*]. Cette juridiction indépendante examine ces recours et prononce des décisions d'octroi de statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou de rejet définitif des demandes d'asile. Pour en savoir plus sur le statut de réfugié vous pouvez consultez les sites de l'OFPRA et le site de la CNDA ou « service-public ».
L'accueil des demandeurs d’asile :
Conformément à sa tradition et à ses engagements internationaux[*], la France a mis en place un dispositif national d'accueil (DNA[*]) spécialement dédié aux demandeurs d'asile et aux réfugiés et entièrement financé par des fonds public, mission confiée à l'Ofii.
Enfin, à défaut d'une prise en charge en CADA[*], les demandeurs d'asile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation mensuelle dénommée allocation pour demandeur d'asile.
Dans le cadre de ses attributions, l'OFII[*] exerce pour le compte de l'Etat une double mission en matière d'accueil des demandeurs d'asile :
La gestion, le financement et le pilotage du réseau des plates formes de premier accueil des demandeurs d'asile. Ces structures gérées par l'OFII[*] sont en charge de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement social et administratif des primo-demandeurs d'asile.
La coordination nationale du DNA[*]. Cette action recouvre :
la gestion opérationnelle d'une partie des flux d'entrée dans le dispositif d'accueil :
le suivi du fonctionnement des centres d'accueil.
Définition : Réfugié :
En France, la qualité de réfugié peut être reconnue :
aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté ;
aux personnes sur lesquelles le « Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » exerce son mandat ;
aux personnes qui répondent aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Si la qualité de réfugié est reconnue au demandeur par l'OFPRA[*] ou la CNDA[*], une carte de résident valable dix ans lui est délivrée par la préfecture, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs. Les réfugiés ont accès au marché de l'emploi et aux mêmes droits sociaux que les nationaux.
Pour faciliter leur intégration :
Les réfugiés sont éligibles au dispositif du Contrat d'Intégration Républicaine et aux formations qui lui sont associées.
Par ailleurs, en complément du DNA[*] et plus particulièrement des CPH[*], l’État soutient plusieurs projets d'insertion socio-professionnelle (emploi, formation, logement) des réfugiés, portés par des associations avec le concours de l'Union Européenne.
Certaines personnes non admises au statut de réfugié peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une protection dite subsidiaire notamment en cas de craintes d'être exposé à une menace grave en cas de retour dans leur pays.
Dans ce cas, les personnes concernées et leurs familles sont mises possession des titres de séjour d'une validité de un an.
Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaires ont accès au marché du travail, aux droits sociaux et au CIR[*] dans les mêmes conditions que les réfugiés statutaires.
Pour en savoir plus sur le statut de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire : vous pouvez consultez le site « service-public ».
Complément : Textes de Référence
Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VII du CESEDA - Le droit d'asile)
Toutes les informations réglementaires sur la réglementation et les grands principes constitutionnels et conventionnels sous-tendant le droit d'asile en France : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-droit-d-asile