Dans la diffusion de son et d'images, il y a des règles à respecter.
Mais quelles sont-elles ?
La diffusion de l'image d'une personne⚓
L'utilisation de l'image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l'article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable »
Pour pouvoir diffuser l'image d'une personne, il faut :
Obtenir l'autorisation écrite du majeur et de ses représentants légaux si la personne est mineure, non seulement pour la prise de vue, mais aussi pour la diffusion sur un/des support(s) déterminé(s) de l'image.
Ces autorisations doivent être faites pour chaque événement et le support de diffusion doit y être précisé (Internet, Intranet, papier ou audiovisuel DVD) et la durée et le lieu de diffusion.
L'autorisation de fixation et de diffusion de l'image ne doit être obtenue que si la personne photographiée est identifiable sur la photo.
Les exceptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable⚓
dans le cadre d'un lieu public : il est admis que lorsqu'une personne occupe une place accessoire sur l'image, prise dans un lieu public, elle ne peut s'opposer à la reproduction de ses traits ;
les images illustrant l'actualité : l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'intéressé est lié fortuitement à un événement d'actualité, pourvu que l'image ait pour objet central l'événement en question ;
l'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions : l'image d'une personne publique peut être reproduite dès lors que cette personne est dans l'exercice de sa vie publique et que cette photographie n'est pas exploitée à des fins commerciales ;
lorsque la personne n'est pas identifiable sur l'image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts ou « floutage » des visages, aucun signe particulier ou distinctif ne doit permettre de déterminer son identité (tatouages, bijoux, particularités morphologiques...) ;
lorsque le consentement peut être présumé : les actes de prise de vue « ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ».
Contenu des autorisations⚓
les nom et prénoms de la personne photographiée et la raison sociale du bénéficiaire de l'autorisation (par exemple, l'établissement scolaire) ;
objet de la convention (dans le cadre du film réalisé par.... intitulé.... et portant sur....) selon le cas ;
date (début et fin du tournage si film ou date de la séance photo) ;
diffusion interne ou externe à l'éducation nationale ;
support utilisé (papier, photographie, CD, DVD, film, blog, site intranet...) ;
à titre gratuit ;
lieu du tournage ou de la séance ;
durée prévisible de conservation du support et identité du responsable de sa détention (le chef d'établissement) ;
date et signature (des deux parents pour les élèves mineurs) ;
le droit d'accès des personnes aux données qui les concernent.
Le droit d'auteur⚓
Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
Beaucoup d'images sont disponibles sur Internet, mais attention !
Toutes ne sont pas libres d'utilisation. Des droits d'auteurs y sont souvent rattachés. Des photographes ou artistes graphiques ont fourni un travail pour produire de magnifiques images et dans ce cas, ces images sont donc protégées par un droit d'auteur.
Le droit d'auteur c'est le droit exclusif d'utiliser et reproduire une œuvre. Si le droit est exclusif, c'est que, sans son autorisation, il est interdit de l'utiliser, de quelque manière que ce soit.
Les exceptions :
1) les œuvres du domaine public
–> œuvres qui sont tombées dans le domaine public c'est-à-dire dont les droits patrimoniaux sont expirés (œuvres dont les auteurs sont morts depuis 70 ans),
–> œuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur (notamment les textes de lois, les décisions de justice).
2) les exceptions prévues par la loi
–> Les courtes citations
Le droit de citation est donc soumis à des conditions précises : la citation doit être brève, elle doit mentionner le nom de l'auteur et être justifiée par le contexte. Elle ne peut concerner que les écrits, les œuvres audiovisuelle et la musique. Le droit de citation s'apprécie au cas par cas : la législation ne fixe pas un nombre de mots ou un pourcentage.
La citation est exclue en matière de photographies et d'œuvres d'art, ces œuvres étant considérées comme un tout indivisible.
–> les revues de presse
–> Les parodies et caricatures
–> La reproduction destinée à l'usage privé du copiste
–> Les représentations privées dans le cercle de famille
3) l'exception pédagogique :
BO N°5 du 4 février 2010 : Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche accord du 4-12-2009
http://www.education.gouv.fr/pid23787/n-5-du-4-fevrier-2010.html
BO N°7 du 17 février 2011 : Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche protocole d'accord du 8-12-2010
http://www.education.gouv.fr/pid25071/n-7-du-17-fevrier-2011.html
Il existe des licences, connues sous le nom de licences « Creative Commons ». Des sites de banques d'images sont disponibles répondant à ces licences.
Par exemple : https://www.flickr.com/ ou https://search.creativecommons.org/
Attention cependant, différents niveaux de licence existent et ne confèrent pas tous les droits.
Retrouvez toutes les licences « Creative Commons ».
Attention :
Les droits d'auteur s'appliquent également sur le travail des élèves.
– l'élève a un droit d'auteur sur son dessin ou sur sa rédaction
– œuvre collective : elle est éditée, divulguée par un Instigateur (qui a les droits sur l’œuvre complète).
L'instigateur (l'enseignant) contrôle les différents auteurs et opère des choix et peut publier l’œuvre en son nom.
Chaque auteur conserve le droit d'exploiter sa partie d’œuvre à partir du moment où il ne porte pas préjudice aux autres auteurs...
– œuvre collaborative : chaque auteur est co-auteur de l'ensemble. Il faut l'autorisation des différents auteurs (élèves).
Avant d'utiliser des images qui ne sont pas les vôtres, il est conseillé de :
Créer ses propres images.
Utiliser des documents « libres de droit » ou sous licences « Creative Commons »
Vérifier les utilisations possibles dans les « mentions légales »
Demander à l'auteur (et conserver des traces écrites des autorisations)
fiche autorisation⚓
https://eduscol.education.fr/cid149770/protection-des-donnees-personnelles.html