Les conditions de représentation⚓
Hypothèse : Des exemples de représentation d'une œuvre
organiser une exposition de photos ou de poèmes dans son école ou à la bibliothèque municipale ;
faire un spectacle de fin d'année que l'on enregistre sur un DVD et que l'école vend ;
mettre en ligne sur son blog des vidéos, des chansons ;
projeter un film en classe, ou lors d'une soirée entre amis ;
afficher des articles de journaux ;
Diffuser une vidéo à l'intérieur d'une page Web ; on permet ainsi de la visualiser en streaming[*];
intégrer une photo ou une image dans une présentation assistée par ordinateur.
Rappel :
Selon l'article L.122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation d'une œuvre consiste simplement à communiquer celle-ci à un public, c'est-à-dire à d'autres personnes que le « cercle de famille », et ce, quel que soit le moyen utilisé. La représentation n'est pas la même chose que la reproduction puisqu'elle concerne la mise à disposition publique d'une œuvre et non pas la copie pour un usage privé de l'œuvre.
Exemple :
Françoise, 47 ans : « Nous avons organisé un colloque qui devait s'achever par la diffusion d'un film sur la thématique traitée. Notre public était essentiellement des élèves et des parents, mais pas seulement. Nous nous sommes donc bien sûr adressés à un organisme de distribution de produits spécifiques : l'ADAV. C'est un organisme qui distribue des œuvres dont les droits sont libérés pour une diffusion en classe, dans une médiathèque, une bibliothèque... Malheureusement, ce film ne figurait pas dans leur catalogue. Nous avons alors directement contacté le producteur du film qui nous a proposé un contrat avec une contrepartie financière pour une représentation. »
Conseil :
En matière de droit d'auteur, il y a toujours deux possibilités.
Soit la loi autorise la diffusion (œuvres du domaine public, certains types de documents),
soit vous devez négocier cette diffusion avec la ou les personne(s) qui détiennent les droits.
Pour être en règle avec le droit d'auteur, vous devez donc :
acquérir les œuvres auprès d'organismes spécialisés. Le coût est plus élevé qu'auprès des circuits de distribution classiques ;
négocier les droits directement auprès des ayants droit : cela peut être directement l’auteur, ou la maison d’édition, de disque, etc ;
respecter les mentions légales. Depuis quelques années, celles-ci sont plus présentes sur Internet et précisent les usages qui peuvent être faits des sources mises à disposition, proposent même des licences Creative Commons ;
citer vos sources (mais attention cela ne suffit pas à respecter le droit d’auteur) ;
ne téléchargez d'œuvres (livres, musiques, vidéos, etc.) que légalement (sites autorisés, autorisations données, etc.)
Attention :
Si vous téléchargez illégalement des œuvres, vous risquez l'enclenchement de la réponse graduée d'Hadopi . Le non-respect du droit d'auteur est une contrefaçon. Celle-ci peut infliger jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Pour la diffusion intégrale d'une œuvre dans un cadre pédagogique (en classe ou dans un établissement scolaire), l'exception pédagogique[*] ne s'applique pas, car cette notion ne joue que pour illustrer un propos tenu par l'enseignant ou appuyer une démonstration ; c'est pour cette raison qu'il s'agit avant tout d'extraits d'œuvres et, à de rares exceptions près, l'œuvre intégrale.
Complément : Télécharger ou pas ?
L'exception pédagogique⚓
La bonne question à se poser :⚓
Comment un enseignant ou un élève peut-il utiliser l'exception pédagogique[*] pour faire des emprunts licites à des œuvres protégées par le droit d'auteur ?
Rappel :
Il n'existe pas réellement d'exception pédagogique[*] dans la loi française. Ce que l'on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d'utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Elle s'applique à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés.
Attention : Les accords sectoriels
Pour savoir exactement quels usages pédagogiques sont autorisés, il faut se reporter à des accords sectoriels !
Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche BO n°35 du 29 septembre 2016
Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche BO n°5 du 4 février 2010 (reconduit en 2015)
Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche BO n°5 du 4 février 2010 (reconduit en 2015)
Conseil : En résumé, selon les types d'œuvres :
Pour les vidéos : En classe, extraits de 6 minutes (ou 10% de la durée totale de l'oeuvre) seulement à partir de supports du commerce, diffusion possible en intégralité pour les œuvres diffusées par le canal hertzien gratuit (une chaîne de télévision non payante). Extraits de 6 minutes (ou 10%) peuvent être incorporés dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet.
Une cassette vidéo, même acquise légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusée en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs...
Pour les livres : pas plus de 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec intégralité des œuvres des arts visuels, 20 % de la pagination (manuels : 4 pages, 5 %).
Pour les publications périodiques imprimées : possible reprise intégrale d'un article, mais pas plus de 2 articles d'une même parution, pas plus de 10 % de la pagination.
Intégralité dans la classe, extraits seulement si incorporation dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet, sauf s'il s'agit d'œuvres courtes (telles que des poèmes).
Pour les arts visuels : vous pouvez utiliser la forme intégrale, mais pas plus de 20 œuvres, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
Pour la musique imprimée : l'extrait ne doit pas dépasser 20 % de la pagination, limite maximale de 3 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an.
Pour la musique : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants. Extraits de 30 secondes peuvent être incorporés dans un travail pédagogique diffusé via ENT ou intranet.
Attention : Internet
Attention, il n'y a pas d'exception pédagogique pour publier directement sur internet les travaux pédagogiques (par exemple blog ou site internet de l'établissement, réseaux sociaux du web 2.0, etc.), ni pour utiliser des œuvres écrites natives du web.
En revanche, l'exception pédagogique[*] s'applique pour une diffusion des travaux pédagogiques avec emprunts d'œuvres sur les réseaux et services numériques à accès restreint de l'établissement, à savoir le réseau local (appelé « intranet » dans les accords sectoriels) et l'intranet (appelé « extranet » dans les accords sectoriels) de l'établissement et à condition que seuls les enseignants et les élèves aient accès à ces travaux.